Uradni list

Številka 44
Uradni list RS, št. 44/2007 z dne 21. 5. 2007
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Uradni list RS, št. 44/2007 z dne 21. 5. 2007

Kazalo

59. Uredba o ratifikaciji Petega dodatnega protokola k Ustavi Svetovne poštne zveze (UPU), stran 948.

Na podlagi tretje alinee petega odstavka 75. člena Zakona o zunanjih zadevah (Uradni list RS, št. 113/03 – uradno prečiščeno besedilo in 20/06 – ZNOMCMO) izdaja Vlada Republike Slovenije
U R E D B O
O RATIFIKACIJI PETEGA DODATNEGA PROTOKOLA K USTAVI SVETOVNE POŠTNE ZVEZE (UPU)
1. člen
Ratificira se Peti dodatni protokol k Ustavi Svetovne poštne zveze (UPU), sprejet 14. septembra 1994 v Seulu.
2. člen
Besedilo protokola se v izvirniku v francoskem in prevodu v slovenskem jeziku glasi:
Cinquième Protocole additionnel
à la Constitution de l'Union postale universelle
Table des matières
+-----------+--------------------------------------------------+
|Art.       |                                                  |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|I.         |(art. 8 modifié)       |Unions restreinte       s.|
|           |                       |Arrangements spéciaux     |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|II.        |(art. 13 modifié)      |Organes de l'Union        |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|III.       |(art. 17 modifié)      |Conseil d'administration  |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|IV.        |(art. 18 modifié)      |Conseil d'exploita    tion|
|           |                       |postale                   |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|V.         |(art. 20 modifié)      |Bureau international      |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|VI.        |(art. 22 modifié)      |Actes de l'Union          |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|VII.       |(art. 25 modifié)      |Signature,                |
|           |                       |authentification,         |
|           |                       |ratification et autres    |
|           |                       |modes d'approbation des   |
|           |                       |Actes de l'Union          |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|VIII.      |                       |Adhésion au Protocole     |
|           |                       |additionnel et aux autres |
|           |                       |Actes de l'Union          |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
|IX.        |                       |Mise a exécution et durée |
|           |                       |du Protocole additionnel  |
|           |                       |a la Constitution de      |
|           |                       |l'Union postale           |
|           |                       |universelle               |
+-----------+-----------------------+--------------------------+
Cinquième Protocole additionnel
à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Séoul, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article I
(Article 8 modifié)
Unions restreintes. Arrangements spéciaux
1. Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.
3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
Article II
(Article 13 modifié)
Organes de l'Union
1. Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
2. Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
Article III
(Article 17 modifié)
Conseil d'administration
1. Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.
2. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.
Article IV
(Article 18 modifié)
Conseil d'exploitation postale
Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.
Article V
(Article 20 modifié)
Bureau international
Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.
Article VI
(Article 22 modifié)
Actes de l'Union
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.
2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.
3. La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exé­cution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article VII
(Article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2. Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article VIII
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article IX
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Peti dodatni protokol
k Ustavi Svetovne poštne zveze
Vsebina
+-----------+------------------------+-------------------------+
|           |                        |                         |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|I.         |(spremenjeni 8. člen)   |Ožje zveze. Posebni      |
|           |                        |sporazumi                |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|II.        |(spremenjeni 13. člen)  |Organi Zveze             |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|III.       |(spremenjeni 17. člen)  |Upravni svet             |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|IV.        |(spremenjeni 18. člen)  |Poštnooperativni svet    |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|V.         |(spremenjeni 20. člen)  |Mednarodni urad          |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|VI.        |(spremenjeni 22. člen)  |Akti Zveze               |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|VII.       |(spremenjeni 25. člen)  |Podpis, verodostojnost,  |
|           |                        |ratifikacija in druge    |
|           |                        |oblike potrjevanja       |
|           |                        |aktov Zveze              |
+-----------+------------------------+-------------------------+
|VIII.      |                        |Pristop k dodatnemu      |
|           |                        |protokolu in drugim aktom|
|           |                        |Zveze                    |
+------------------------------------+-------------------------+
|IX. člen                            |Začetek veljavnosti in   |
|                                    |trajanje dodatnega       |
|                                    |protokola k Ustavi       |
|                                    |Svetovne poštne zveze    |
+------------------------------------+-------------------------+
Peti dodatni protokol
k Ustavi Svetovne poštne zveze
Pooblaščeni predstavniki vlad držav članic Svetovne poštne zveze so se zbrali na kongresu v Seulu in v skladu z drugim odstavka 30. člena Ustave Svetovne poštne zveze, ki je bila sestavljena na Dunaju 10. julija 1964, s pridržkom ratifikacije sprejeli te spremembe omenjene ustave.
I. člen
(spremenjeni 8. člen)
Ožje zveze. Posebni sporazumi
1 Države članice ali njihove poštne uprave, če zakonodaja teh držav to dopušča, lahko ustanovijo ožje zveze in sklenejo posebne sporazume glede mednarodnih poštnih storitev, če sporazumi ne uvajajo določb, ki so za uporabnike manj ugodne od določb v aktih, katerih pogodbenice so te države članice.
2 Ožje zveze lahko pošljejo opazovalce na kongres, konference in zasedanja Zveze ter na upravni svet in poštnooperativni svet.
3 Zveza lahko pošlje opazovalce na kongres, konference in zasedanja ožjih zvez.
II. člen
(spremenjeni 13. člen)
Organi Zveze
1 Organi Zveze so kongres, upravni svet, poštnooperativni svet in Mednarodni urad.
2 Stalni organi Zveze so upravni svet, poštnooperativni svet in Mednarodni urad.
III. člen
(spremenjeni 17. člen)
Upravni svet
1 Upravni svet (CA) skrbi, da delo Zveze med kongresoma poteka neprekinjeno v skladu z določbami aktov Zveze.
2 Članice upravnega sveta izvajajo svoje naloge v imenu in interesu Zveze.
IV. člen
(spremenjeni 18. člen)
Poštnooperativni svet
Poštnooperativni svet (CEP) je odgovoren za operativna, komercialna, tehnična in gospodarska vprašanja, ki se nanašajo na poštne storitve.
V. člen
(spremenjeni 20. člen)
Mednarodni urad
Osrednji urad, ki deluje na sedežu Zveze pod imenom Mednarodni urad Svetovne poštne zveze in vodi ga generalni direktor ter je podrejen upravnemu svetu, je organ za izvajanje, podpiranje, povezovanje, obveščanje in posvetovanje.
VI. člen
(spremenjeni 22. člen)
Akti Zveze
1 Ustava je temeljni akt Zveze. Vsebuje temeljna pravila Zveze.
2 Splošni pravilnik ima določbe, ki zagotavljajo uporabo Ustave in delovanje Zveze. Obvezen je za vse države članice.
3 Svetovna poštna konvencija in Izvršilni pravilnik obsegata skupna pravila, uporabna pri mednarodnih poštnih storitvah, in določbe glede storitev pisemske pošte. Ti akti so obvezni za vse države članice.
4 Sporazumi Zveze in njihovi izvršilni pravilniki urejajo storitve, ki niso storitve pisemske pošte, med tistimi državami članicami, ki so njihove pogodbenice. Obvezne so samo za te države.
5 Izvršilne pravilnike, ki vsebujejo pravila za uporabo, nujna za izvajanje Konvencije in sporazumov, sprejme poštnooperativni svet ob upoštevanju sklepov Kongresa.
6 Morebitni sklepni protokoli, priloženi k aktom Zveze, navedenim v tretjem, četrtem in petem odstavku, vsebujejo pridržke k tem aktom.
VII. člen
(spremenjeni 25. člen)
Podpis, verodostojnost, ratifikacija in druge oblike potrjevanja aktov Zveze
1 Akte Zveze, ki jih sprejme kongres, podpišejo pooblaščeni predstavniki držav članic.
2 Verodostojnost izvršilnih pravilnikov potrdita predsedujoči in generalni sekretar poštnooperativnega sveta.
3 Države podpisnice ratificirajo Ustavo čimprej.
4 Potrjevanje aktov Zveze, razen Ustave, urejajo ustavne določbe vsake države podpisnice.
5 Ustava in drugi akti veljajo za vse države, ki so jih ratificirale ali potrdile, tudi če država Ustave ali drugih aktov, ki jih je podpisala, ne ratificira.
VIII. člen
Pristop k dodatnemu protokolu in drugim aktom Zveze
1 Države članice, ki niso podpisale tega protokola, lahko kadarkoli pristopijo k njemu.
2 Države članice, pogodbenice aktov, ki jih je Kongres spremenil, vendar jih niso podpisale, pristopijo k njim čimprej.
3 Listine o pristopu v zvezi s primeri iz prvega in drugega odstavka se pošljejo generalnemu direktorju Mednarodnega urada. Generalni direktor o njihovem deponiranju uradno obvesti vlade držav članic.
IX. člen
Začetek veljavnosti in trajanje dodatnega protokola k Ustavi Svetovne poštne zveze
Ta dodatni protokol začne veljati 1. januarja 1996 in velja nedoločen čas.
V potrditev navedenega so pooblaščeni predstavniki vlad držav članic sestavili ta dodatni protokol, ki ima enako veljavnost in trajanje, kakor da bi bile njegove določbe vključene v Ustavo, in ga podpisali v enem izvirniku, ki se deponira pri generalnem direktorju Mednarodnega urada. Vlada države, v kateri je bil kongres, pošlje en izvod vsaki pogodbenici.
Sestavljeno v Seulu 14. septembra 1994
3. člen
Za izvajanje protokola skrbi Ministrstvo za gospodarstvo.
4. člen
Ta uredba začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe.
Št. 00742-16/2007
Ljubljana, dne 26. aprila 2007
EVA 2007-1811-0048
Vlada Republike Slovenije
Janez Janša l.r.
Predsednik

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