Na podlagi prvega odstavka 107. in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam
UKAZ
o razglasitvi Zakona o ratifikaciji Konvencije o transferju obsojenih oseb
Razglašam Zakon o ratifikaciji Konvencije o transferju obsojenih oseb, ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji dne 7. julija 1993.
Št. 0100-88/93
Ljubljana, dne 15. julija 1993.
Predsednik
Republike Slovenije
Milan Kučan l. r.
ZAKON
O RATIFIKACIJI KONVENCIJE O TRANSFERJU OBSOJENIH OSEB
1. člen
Ratificira se Konvencija o transferju obsojenih oseb, podpisana v Strasbourgu 21. marca 1983 v angleškem in francoskem izvirniku.
2. člen
Besedilo konvencije v francoskem izvirniku in v slovenskem prevodu se glasi:
CONVENTION
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser union plus étroite entre ses membres;
Désireux dé développer davantage la coopération internationale en matière pénale;
Considérant que cette coopération doit servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;
Considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d'une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine;
Considérant que le meilleur moyen d'y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'expression:
a. «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale;
b. «jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;
c. «Etat de condamnation» désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
d. «Etat d'exécution» désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
Article 2
Principes généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d'une autre Partie pour y subir la condamination qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
3. Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
Article 3
Conditions du transfèrement
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes:
a. le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution;
b. le jugement doit être définitif;
c. la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;
d. le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;
e. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et
f. l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2. Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.c.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article 9.1 a et b dans ses relations avec les autres Parties.
4. Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le terme «ressortissant» aux fins de la présente Convention.
Article 4
Obligation de fournir des informations
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre:
a. le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b. le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
c. un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;
d. la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
Article 5
Demandes et réponses
1. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2. Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.
3. Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres voies de communication.
4. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
Article 6
Pièces à l'appui
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier:
a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;
b. une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire;
c. une déclaration contenant les renseignements prévus à l'article 9.2.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre dés deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement:
a. une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;
b. l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation;
c. une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.1.d; et
d. chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des coduments ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
Article 7
Consentement et vérification
1. L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Article 8
Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation.
2. "L'Etat de condamnation ne peuts plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.
Article 9
Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent:
a. soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 10;
b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l'article 11.
2. L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.
3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
4. Tout Etat dont le droit interne empeche de faire usage de l'une des procédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont ont fait l'objet sur le territoire d'une autre Partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d'une infraction et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans ces cas.
Article 10
Poursuite de l'exécution
1. En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.
2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
Article 11
Conversion de la condamnation
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l'Etat d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité compétente:
a. sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation;
b. ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;
c. déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et
d. n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en détention ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat
d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
Article 12
Grâce, amnistie, commutation
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
Article 13
Révision du jugement
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
Article 14
Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Article 15
Informations concernant l'exécution
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation:
a. lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b. si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou
c. si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
Article 16
Transit
1. Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, si la demande est formulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Partie ou avec un Etat tiers du transfèrement du condamné vers ou à partir de son territoire.
2. Une Partie peut refuser d'accorder le transit:
a. si le condamné est un de ses ressortissants, ou
b. si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.
3. Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées par les voies mentionnées aux dispositions de l'article 5.2. et 3.
4. Une Partie peut accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, formulée par un Etat tiers, si celui-ci est convenu avec une autre Partie du transfèrement vers ou à partir de son territoire.
5. La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.
6. La Partie requise d'accorder le transit peur être invitée à donner l'assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve de l'application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat de transit, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ dû territoire de l'Etat de condamnation.
7. Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-dessus du territoire d'une Partie et aucun atterrissage n'est prévu. Toutefois, chaque Etat peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus de son territoire.
Article 17
Langues et frais
1. Les informations en vertu de l'article 4, paragraphes 2 à 4, doivent se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfèrement ou des documents à l'appui n'est nécessaire.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indiquera. Il peut à cette occasion déclarer qu'il est disposé, à accepter des traductions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues officielles, du Conseil de l'Europe.
4. Sauf l'exception prévue à l'article 6.2.a, les documents transmis en application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.
5. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Article 18
Signature et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19
Adhésion des Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats Contractants, inviter tout Etat non membre du Conseil et non mentionné à l'article 18.1. à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats Contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 20
Application territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21
Application dans le temps
La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
Article 22
Relations avec d'autres conventions et accords
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de témoignage.
2. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un accord ou un traité sur le transfèrement des condamnés ou lorsqu'ils ont établi ou établiront d'une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.
3. La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des Etats qui sont Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter les dispositions ou pour faciliter l'application des principes dont elle s'inspire.
4. Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d'application de la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité sur le transfèrement des condamnés, l'Etat requérant doit, lorsqu'il formulé le demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.
Article 23
Règlement amiable
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.
Article 24
Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.
Article 25
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention ainsi qu'à tout Etat ayant adhéré à celle-ci:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3;
d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourt, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
KONVENCIJA
O TRANSFERJU OBSOJENIH OSEB
Države članice Sveta Evrope in države podpisnice te konvencije
meneč, da je cilj Sveta Evrope, doseči večjo enotnost njegovih članic,
v želji, da se še bolj razvije mednarodno sodelovanje na področju kazenske zakonodaje,
meneč, da mora biti to sodelovanje namenjeno učinkovitejšemu pravosodju in da mora omogočiti resocializacijo obsojenih oseb,
meneč, da obsegajo ti cilji zahtevo, da se tujim osebam, ki jim je odvzeta prostost zaradi storjenega kaznivega dejanja, omogoči prestajanje kazni v okolju, iz katerega prihajajo,
ter da se to lahko najbolje doseže z njihovim transferjem v državo porekla;
so se dogovorile o naslednjem:
1. člen
Definicije
Po tej konvenciji pomeni izraz:
a. kazen – katerokoli kazen ali ukrep odvzema prostosti, odrejen s strani sodišča zaradi storjenega kaznivega dejanja v omejenem ali neomejenem trajanju;
b. sodba – sodno odločbo ali odredbo sodišča, s katero je izrečena kazen;
c. država izreka kazni – državo, v kateri je kaznovana oseba, ki se lahko premesti ali je že premeščena;
d. država prestajanja kazni – državo, v katero se obsojena oseba premesti ali je že premeščena zaradi prestajanja kazni.
2. člen
Splošna načela
1. Države pogodbenice prevzamejo obveznost, da bodo pod pogoji iz te konvencije med seboj kar najbolj sodelovale glede vprašanj v zvezi s transferjem obsojenih oseb.
2. Oseba, obsojena na ozemlju posamezne države pogodbenice, se lahko zaradi prestajanja kazni v skladu s to konvencijo premesti na ozemlje katere druge pogodbenice. V ta namen lahko bodisi pri državi, ki je izrekla kazen, bodisi pri državi, v kateri naj bi prestajala kazen, izrazi željo, da se premesti na podlagi te konvencije.
3. Transfer lahko zahteva država izreka kazni ali pa država prestajanja kazni.
3. člen Pogoji za transfer
1. Po tej konvenciji je transfer mogoč samo pod naslednjimi pogoji:
a. obsojena oseba mora biti državljan države, v kateri naj bi prestajal kazen;
b. sodba mora biti pravnomočna;
c. kazen, ki jo mora obsojena oseba še prestati, mora biti daljša od šestih mesecev, šteto od dneva, ko je bila sprejeta zahteva za njen transfer, ali pa če je kazen določena v neomejenem trajanju;
d. obsojena oseba mora privoliti v transfer, kadar pa zaradi njene starosti, duševnega ali telesnega stanja ena izmed držav meni, da je to potrebno, mora dati soglasje njen pravni zastopnik;
e. dejanja ali opustitve, zaradi katerih je prišlo do kaznovanja, se morajo po pravu države prestajanja kazni šteti za kazniva dejanja ali pa bi to bila, če bi se zgodila na njenem ozemlju;
f. država izreka kazni in država prestajanja kazni se morata dogovoriti v zvezi s transferjem.
2. Izjemoma se lahko državi pogodbenici dogovorita o transferju tudi, če je kazen, ki jo mora še prestati obsojena oseba, manjša od tiste, ki je predvidena v določbi pod c. prvega odstavka.
3. Vsaka država lahko ob podpisu ali deponiranju ratifikacijskih listin ali ob sprejemu, odobritvi ali pristopu pošlje izjavo generalnemu sekretarju Sveta Evrope in navede svoj namen, da v odnosih z drugimi državami ne bo uporabljala enega izmed postopkov iz določb a. in b. prvega odstavka 9. člena v odnosu z drugimi državami pogodbenicami.
4. Vsaka država lahko kadarkoli v izjavi, naslovljeni na generalnega sekretarja Sveta Evrope, sama določi pojem državljana za potrebe te konvencije.
4. člen
Obvezno pošiljanje informacij
1. Država izreka kazni mora vsako obsojeno osebo, za katero se lahko uporabi ta konvencija, seznaniti z njeno vsebino.
2. Če obsojena oseba pri državi izreka kazni izrazi željo, da se jo premesti po tej konvenciji, mora le-ta o tem obvestiti državo prestajanja kazni takoj po pravnomočnosti sodbe.
3. Informacija mora vsebovati:
a. ime, datum in kraj rojstva obsojene osebe,
b. po potrebi njen naslov v državi prestajanja kazni,
c. dejstva, na katerih temelji sodba,
d. naravo in trajanje kazni in datum začetka njenega prestajanja.
4. Če je obsojena oseba pri državi prestajanja kazni izrazila željo, da se jo premesti po tej konvenciji, mora država izreka kazni na njeno zahtevo stopiti v stik z državo prestajanja kazni glede informacij iz 3. odstavka 4. člena.
5. Obsojena oseba mora biti pisno obveščena o vseh ukrepih, ki jih v skladu s predhodnimi odstavki sprejme država izreka kazni ali država prestajanja kazni in o vsaki odločitvi, ki jo sprejme ena ali druga država na podlagi prošnje za transfer.
5. člen
Zahteve in odgovori
1. Zahteve in odgovori v zvezi s transferjem morajo biti izdelani v pisni obliki.
2. Te zahteve mora poslati ministrstvo za pravosodje države prosilke ministrstvu za pravosodje zaprošene države. Odgovori se morajo poslati po isti poti.
3. Vsaka država pogodbenica lahko v izjavi, poslani generalnemu sekretarju Sveta Evrope, sporoči svoj namen, da bo uporabljala druge zveze za komuniciranje.
4. Zaprošena država mora čimprej obvestiti državo prosilko o svoji odločitvi, ne glede na to, ali sprejema ali zavrača prošnjo za transfer.
6. člen
Dokazno gradivo
1. Država prestajanja kazni mora državi izreka kazni na njeno zahtevo poslati:
a. listino ali izjavo, iz katere je razvidno, da je obsojena oseba njen državljan,
b. prepis zakonskih določb države prestajanja kazni, iz katerih je razvidno, da so dejanja ali opustitve, ki so bile podlaga za obsodbo v državi izreka kazni kaznivo dejanje tudi v državi prestajanja kazni ali bi to bile, če bi se zgodile na njenem ozemlju,
c. izjavo, ki vsebuje informacije iz 2. odstavka 9. člena.
2. Če se prosi za transfer, mora država izreka kazni poslati državi prestajanja kazni spodaj navedene listine, razen če je ena ali druga država že izjavila, da ne privoli v transfer:
a. overjen prepis sodbe in zakonskih določb, na katerih le-ta temelji,
b. navedbo o dolžini že prestane kazni, vštevši tudi obvestila o kakršnem koli pridržanju ali priporu, odpustitvi kazni in vsak drug podatek v zvezi s prestajanjem kazni,
c. potrdilo o soglasju za transfer iz določbe pod d. prvega odstavka 3. člena in
d. vedno, kadar je to potrebno, zdravniško ali socialno poročilo o obsojeni osebi, informacijo o tretmaju v državi izreka kazni in priporočilo za nadaljnji postopek v državi prestajanja kazni.
3. Država izreka kazni in država prestajanja kazni lahko pred vložitvijo zahteve ali odločitvijo o sprejetju ali zavrnitvi transferja zahtevata katerokoli listino ali izjavo iz zgoraj navedenega prvega in drugega odstavka.
7. člen
Soglasje in verifikacija (odobritev)
1. Država izreka kazni mora ravnati tako, da oseba, ki da svoje soglasje za transfer po določbi pod d. prvega odstavka 3. člena, to stori prostovoljno, popolnoma zavedajoč se zakonskih posledic, ki iz tega izhajajo. Nadaljnji postopek glede tega se vodi v skladu z zakonom države izreka kazni.
2. Država izreka kazni mora omogočiti državi prestajanja kazni, da konzul ali kateri drug funkcionar, ki je določen v dogovoru z njo, preveri, ali je bilo soglasje dano pod pogoji iz prejšnjega odstavka.
8. člen
Posledica transferja za državo izreka kazni
1. Ko država prestajanja kazni prevzame obsojeno osebo, se ustavi izvršitev prestajanja kazni v državi, ki je izrekla kazen.
2. V državi izreka kazni se kazen ne more več
izvršiti, ko država, v kateri se kazen prestaja, meni, da je kazen prestana.
9. člen
Posledica transferja za državo prestajanja kazni
1. Pristojni organi države prestajanja kazni:
a. morajo takoj nadaljevati z izvrševanjem kazni na podlagi sodne ali upravne odločbe pod pogoji iz 10. člena,
b. ali po sodnem ali upravnem postopku kazen potrditi z odločbo te države in tako sankcijo, izrečeno v državi izreka kazni, nadomestiti s sankcijo, ki je za to dejanje predvidena v zakonih države prestajanja kazni, pod pogoji iz 11. člena.
2. Država prestajanja kazni mora, če se to od nje zahteva, državo izreka kazni pred transferjem obsojene osebe obvestiti, kateri postopek bo izvedla.
3. Za prestajanje kazni se uporablja zakon države prestajanja kazni, ki je edina pristojna za izvajanje vseh ustreznih ukrepov.
4. Vsaka država, katere notranje pravo onemogoča uporabo enega izmed postopkov iz prvega odstavka za izvajanje ukrepov, izrečenih na ozemlju kake druge države pogodbenice osebam, ki so glede na njihovo duševno stanje spoznane za kazensko neodgovorne za storjeno kaznivo dejanje, pripravljena pa je prevzeti te osebe zaradi nadaljnjega postopka, lahko v izjavi, poslani generalnemu sekretarju Sveta Evrope, navede postopek, ki ga bo izvedla v teh primerih.
10. člen
Nadaljnje prestajanje kazni
1. V primeru nadaljnjega prestajanja kazni sta za državo prestajanja kazni zavezujoči pravna narava in trajanje sankcije, izrečene v državi izreka kazni.
2. Če narava ali trajanje te sankcije nista združljivi z zakonodajo države prestajanja kazni ali če to zakonodaja te države zahteva, lahko država prestajanja kazni s sodno ali upravno odločbo prilagodi sankcijo tako, da uporabi sankcijo, ki je predvidena za istovrstna kazniva dejanja v njenem zakonu. Ta kazen ali ukrep mora po svoji naravi kar najbolj ustrezati tistemu, ki je bil izrečen s kaznijo, ki jo je treba prestati, po svojem bistvu ali trajanju pa ne sme biti strožji od kazni, izrečene v državi izreka kazni, niti ne sme presegati maksimuma, ki je določen z zakonom države prestajanja kazni.
11. člen
Prilagoditev kazni
1. V primeru prilagoditve kazni se uporablja postopek, predviden z zakonodajo države prestajanja kazni. Pri prilagoditvi kazni je pristojni organ:
a. vezan na določena dejstva v obsegu, v katerem so izrecno ali molče vsebovana v sodbi, ki jo je izrekla država izreka kazni,
b. vezan na kazen odvzema prostosti, ki je ne sme nadomestiti z denarno kaznijo,
c. vezan, da popolnoma odšteje tisti čas, ki ga je obsojena oseba prebila v zaporu, in
d. vezan, da ne poslabša položaja obsojene osebe, in pri tem ni vezan na minimalno sankcijo, ki je za to ali več storjenih kaznivih dejanj morebiti predvidena v državi prestajanja kazni.
2. Če pride do prilagoditve po transferju obsojene osebe, jo zadrži država prestajanja kazni v priporu ali sprejme kake druge ukrepe, da bi zagotovila njeno navzočnost v državi prestajanja kazni do konca sodnega postopka.
12. člen
Pomilostitev, amnestija, omilitev kazni
Vsaka pogodbenica lahko dovoli pomilostitev, amnestijo ali omilitev kazni v skladu s svojo ustavo ali drugimi zakonskimi predpisi.
13. člen
Revizija sodbe
Samo država izreka kazni ima pravico odločati o reviziji sodbe.
14. člen
Prenehanje prestajanja kazni
Država prestajanja kazni mora ustaviti njeno izvrševanje takoj, ko jo država izreka kazni obvesti o odločitvi ali ukrepu, zaradi katerega kazen ni več izvršljiva.
15. člen
Obvestila v zvezi s prestajanjem kazni
Država prestajanja kazni pošlje državi izreka kazni vse informacije v zvezi s prestajanjem kazni:
a. kadar meni, da je prestajanje kazni poteklo,
b. če obsojena oseba pobegne pred potekom izvršitve kazni ali
c. če država izreka kazni zahteva od nje posebno poročilo.
16. člen
Tranzit
1. Pogodbenica mora v skladu s svojo zakonodajo dovoliti tranzit obsojene osebe čez svoje ozemlje, če to zahteva kaka druga pogodbenica, ki se je tudi sama dogovorila s kako drugo pogodbenico ali tretjo državo o transferju obsojene osebe na njeno ozemlje ali z njega.
2. Pogodbenica lahko zavrne dovolitev tranzita:
a. če je obsojena oseba njen državljan ali
b. če dejanje, za katero je bila izrečena kazen, ni kaznivo po njeni zakonodaji.
3. Zahteve za tranzit in odgovori se pošljejo na način, naveden v drugem in tretjem odstavku 5. člena.
4. Pogodbenica lahko čez svoje ozemlje dovoli tranzit obsojene osebe, ki jo je poslala kaka tretja država, če se je le-ta dogovorila s kako drugo državo podpisnico o transferju na njeno ozemlje ali z njega.
5. Pogodbenica, od katere se zahteva tranzit, sme zadržati obsojeno osebo v priporu samo toliko časa, kolikor je potrebno, da se opravi tranzit čez njeno ozemlje.
6. Pogodbenico, od katere se zahteva tranzit obsojene osebe, se lahko zaprosi, da zagotovi, da obsojena oseba ne bo kazensko preganjana ali, kot je izjemoma predvideno v gornjem odstavku, priprta ali podvržena kakršnikoli omejitvi osebne svobode na ozemlju države, od katere se zahteva tranzit, za kakršnokoli kaznivo dejanje ali kazen, izrečeno pred transferjem obsojene osebe iz države izreka kazni.
7. Zahteva za tranzit ne bo potrebna, če se transport opravi po zraku preko ozemlja države pogodbenice, pristajanje pa ni predvideno. Vendar pa lahko vsaka država z izjavo, naslovljeno na generalnega sekretarja Sveta Evrope, ob podpisu ali deponiranju ratifikacijskih listin, ob odobritvi ali pristopu, zahteva, da se jo o vsakem tranzitu čez njeno ozemlje obvesti.
17. člen
Jeziki in stroški
1. Informacije iz drugega, tretjega in četrtega odstavka 4. člena morajo biti v jeziku pogodbenice, kateri se pošiljajo, ali v enem izmed uradnih jezikov Sveta Evrope.
2. Razen v primeru iz tretjega odstavka, prevod zahteve za transfer ali drugega dokaznega gradiva ni potreben.
3. Vsaka država lahko ob podpisu ali deponiranju ratifikacijskih listin, ob sprejetju, potrditvi ali pristopu v notifikaciji, poslani generalnemu sekretarju Sveta Evrope zahteva, da so zahteve za transfer in dokazno gradivo prevedeni v njen jezik, v enega izmed uradnih jezikov Sveta Evrope ali v jezik, ki ga navede. Ob tej priložnosti lahko izrazi pripravljenost, da sprejme prevode v vsak drug jezik poleg uradnega ali uradnih jezikov Sveta Evrope.
4. Razen v primerih iz točke a. drugega odstavka 6. člena ni treba overiti listin, ki se pošiljajo v skladu s to konvencijo.
5. Stroške, ki nastanejo z uporabo te konvencije, plača država prestajanja kazni, razen stroškov, ki nastanejo izključno na ozemlju države izreka kazni.
18. člen
Podpis in uveljavitev
1. To konvencijo lahko podpišejo države članice Sveta Evrope in države nečlanice, ki so sodelovale pri njeni izdelavi. Države jo morajo ratificirati, sprejeti ali odobriti. Ratifikacijske listine, sprejem ali odobritev, se deponirajo pri generalnem sekretarju Sveta Evrope.
2. Ta konvencija začne veljati tri mesece od dneva, ko tri države članice Sveta Evrope dajo svoje soglasje o tem, da so vezane s konvencijo v skladu s prvim odstavkom tega člena.
3. Za vsako državo podpisnico, ki da naknadno soglasje, da bo vezana s to konvencijo, začne le-ta veljati tri mesece po deponiranju ratifikacijskih listin ali listin o sprejetju ali potrditvi.
19. člen
Pristop držav, ki niso članice Sveta Evrope
1. Po uveljavitvi te konvencije lahko Odbor ministrov Sveta Evrope po posvetovanju z državami pogodbenicami povabi vsako državo, ki ni članica Sveta Evrope in ni navedena v prvem odstavku 18. člena, da pristopi h konvenciji na podlagi odločitve večine, določene v 20. d členu Statuta Sveta Evrope in s soglasno odločitvijo predstavnikov držav pogodbenic, članic Odbora ministrov.
2. Za vsako državo, ki pristopi h konvenciji, začne ta veljati tri mesece po deponiranju listine o pristopu pri generalnem sekretarju Sveta Evrope.
20. člen
Ozemlje, na katerem se uporablja konvencija
1. Vsaka država lahko ob podpisu ali deponiranju ratifikacijskih listin o sprejetju ali pristopu določi ozemlje ali ozemlja, za katera bo veljala ta konvencija.
2. Vsaka država lahko kasneje z izjavo, naslovljeno na generalnega sekretarja Sveta Evrope, razširi uporabo te konvencije na vsako ozemlje, navedeno v tej izjavi. Za to ozemlje začne konvencija veljati tri mesece od dneva, ko generalni sekretar prejme takšno izjavo.
3. Vsaka izjava, dana v skladu s predhodnima odstavkoma se, če gre za ozemlje, navedeno v tej izjavi, lahko umakne z izjavo, poslano generalnemu sekretarju. Umik začne veljati tri mesece od dneva, ko generalni sekretar prejme takšno izjavo.
21. člen
Časovna uporaba
Ta konvencija se uporablja za izvrševanje vseh kazni, ki so bile izrečene pred njeno uveljavitvijo ali po njej.
22. člen
Povezava z drugimi konvencijami in sporazumi
1. Ta konvencija ne vpliva na pravice in obveznosti, ki izvirajo iz pogodb o izročitvi in drugih mednarodnih pogodb o sodelovanju na področju kazenskih zadev, ki predvidevajo transfer priprtih oseb zaradi soočenja ali pričevanja.
2. Če sta dve ali več pogodbenic že sklenile ali bodo sklenile sporazum ali pogodbe o transferju obsojenih oseb ali če so že vzpostavile ali bodo kako drugače vzpostavile odnose na tem področju, lahko namesto te konvencije uporabljajo ustrezni sporazum ali pogodbo.
3. Ta konvencija ni v nasprotju s pravico držav, ki so pogodbenice Evropske konvencije o mednarodni veljavnosti kazenskih sodb, da med seboj podpišejo dvostranske ali večstranske sporazume, ki se nanašajo na vprašanja iz te konvencije, da bi dopolnile njene določbe ali olajšale uporabo načel, na katerih temelji.
4. Če zahteva za transfer spada v področje uporabe te konvencije in evropske konvencije o mednarodni veljavnosti kazenskih sodb ali kakega drugega sporazuma ali pogodbe o transferju obsojenih oseb, mora država prosilka pri vložitvi zahteve natančno navesti listino, na podlagi katere je oblikovala zahtevo.
23. člen
Sporazumno reševanje
Evropski Odbor za kazenska vprašanja spremlja izvajanje te konvencije in po potrebi omogoči sporazumno reševanje vsakega problema, do katerega pride pri uporabi te konvencije.
24. člen
Odpoved
1. Vsaka pogodbenica lahko kadarkoli odpove to konvencijo z izjavo, poslano generalnemu sekretarju Sveta Evrope.
2. Odpoved začne veljati tri mesece od dneva, ko generalni sekretar prejme izjavo.
3. Ta konvencija se bo še naprej uporabljala za izvrševanje kazni nad osebami, katerih transfer je bil opravljen v skladu z omenjeno konvencijo pred uveljavitvijo odpovedi.
25. člen
Notifikacije
Generalni sekretar Sveta Evrope obvesti države članice Sveta Evrope, države nečlanice, ki so sodelovale pri izdelavi te konvencije, in vsako državo, ki k njej pristopi:
a. o vsakem podpisu,
b. o deponiranju vsake ratifikacijske listine o sprejetju, odobritvi ali pristopu,
c. o vsakem datumu uveljavitve te konvencije v skladu z drugim in tretjim odstavkom 18. člena, drugim odstavkom 19. člena in drugim in tretjim odstavkom 20. člena,
d. o vsakem drugem dejanju, izjavi, listini, notifikaciji ali sporočilu v zvezi s to konvencijo.
V ta namen so pooblaščenci podpisali to konvencijo.
Sestavljeno v Strasbourgu 21. marca 1983 v enem samem izvodu z enako veljavnima francoskim in angleškim besedilom, ki bo deponiran v arhivu Sveta Evrope. Generalni sekretar pošlje njegov overjen prepis vsaki državi članici Sveta Evrope, državam nečlanicam, ki so sodelovale pri izdelavi te konvencije, in vsaki državi, ki je povabljena, da pristopi h konvenciji.
3. člen
Za izvajanje konvencije skrbi Ministrstvo za pravosodje.
4. člen
Ta zakon začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe.
Št. 713-01/91-9/2-1
Ljubljana, dne 7. julija 1993.
Predsednik
Državnega zbora
Republike Slovenije
mag. Herman Rigelnik l. r.
